<> FONCIER

1-- LOI N°17-2000 DU 30 DÉCEMBRE 2000 RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE

2-- LOI N° 21-2018 DU 13 JUIN 2018 FIXANT LES RÈGLES D’OCCUPATION ET D’ACQUISITION DES TERRES ET TERRAINS.

3-- LOI N° 10-2004 DU 26 MARS 2004 FIXANT LES PRINCIPES GÉNÉRAUX APPLICABLES AUX RÉGIMES DOMANIAL ET FONCIER.

<> DOMANIAL

4-- LOI N° 9-2004 DU 26 MARS 2004 PORTANT CODE DU DOMAINE DE L’ÉTAT.

<> URBANISME

5-- LOI N° 6-2019 DU 5 MARS 2019 PORTANT CODE DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION.

<> FORESTIER

6-- LOI N°16-2000 DU 20 NOVEMBRE 2000 PORTANT CODE FORESTIER MODIFIÉE PAR LA LOI N°14-2009 DU 30 DÉCEMBRE 2009.

7-- LOI N° 33-2020 DU 8 JUILLET 2020 PORTANT CODE FORESTIER.

<> TEXTE RELATIF AUX BAUX A USAGE PROFESSIONNEL

Acte Uniforme Ohada sur le droit commercial général / Dispositif sur les baux à usage professionnel. Cliquez ici pour le télécharger.

<> TEXTE RELATIF AUX SURETES SUR LES IMMEUBLES

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés. Dispositif relatif aux hypothèques. Cliquez ici pour le télécharger.

<> TEXTE RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE

– Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Dispositif relatif à la saisie immobilière. Cliquez ici pour le télécharger

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FONCIER

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Loi n°17-2000 du 30 décembre 2000 régime de la propriété foncière

Loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains

Loi n° 10-2004 du 26 Mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier

DOMANIAL

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Loi n° 9-2004 du 26 Mars 2004 portant code du domaine de l’État

URBANISME

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Loi n° 6-2019 du 5 mars 2019 portant code de l’urbanisme et de la construction

FORESTIER

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Loi n°16-2000 du 20 novembre 2000 portant Code forestier Modifiée par la loi n°14-2009 du 30 décembre 2009

Loi n° 33-2020 du 8 juillet 2020 portant code forestier